Conditions générales de ventes

PRIX : Le prix €uro hors taxes de nos produits est celui de notre tarif en vigueur à la date de la commande. Il peut être modifié dans le respect des règles.

 

COMMANDE : Toute commande implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente. Minimum de commande 60,00€ HT, hors port. Si ce minimum n’est pas atteint, une majoration forfaitaire de 15€ net HT sera facturée en plus des frais de port.

 

TRANSPORT : Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les frais de port, d’assurance et d’emballage sont facturés.

En cas de colis détérioré, le matériel doit être déballé en présence du chauffeur et l’ensemble des réserves clairement indiqué sur le bon de transport. Une réclamation par courrier recommandé avec AR devra être adressée directement à la société de transport dans les 72H00 à compter de la réception. En aucun cas, B MESURE ne peut intervenir dans ces démarches ni être responsable.

 

PAIEMENT : carte bancaire Visa® ou Mastercard®, virement à l'avance ou règlement par traite acceptée à 45 jours selon loi L.M.E. n°2008-776 du 04/08/2008, après acceptation d’ouverture de compte (joindre SIRET + RIB). Toute commande supérieure à 3000€ fera l’objet d’un acompte à la commande à convenir. Selon la loi N° 92142 du 31/12/1992, en vigueur au 1er Juillet 1993, tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans formalité des intérêts de retard qui ne pourront être inférieurs à 1,5 fois du taux d’intérêt légal. Toute facture non contestée dans un délai de 15 jours sera considérée comme acceptée par le client.

 

GARANTIE : Nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication pendant une durée de 1 an. Cette garantie ne s’applique pas sur des instruments mal utilisés ou résultant de détériorations ou accidents provenant de négligences de défauts de surveillance ou d’entretien, d’installations défectueuses et tous autres défauts échappant à notre contrôle. La garantie ne s’applique pas pour des pièces telles que : pénétrateurs diamant, palpeurs d’état de surface, sondes de température, objectifs et écrans des projecteurs de profil, ampoule d’éclairage concernant tous les appareils, ainsi que toutes les pièces d’usure.

Les matériels d’occasion ne sont pas garantis.

La garantie prend effet à compter de la date indiquée sur le bordereau de livraison.

 

’DROIT DE RETRACTATION : L'Acheteur dispose de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de ses articles pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits concernés.

Dans le cas de l’exercice d’un droit de rétractation motivé par une erreur de livraison ou une avarie produit imputable à B Mesure (preuve à l’appui), alors la Société réexpédiera la commande sans erreur.

Tous les Produits livrés en France peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi (produits d’hygiène, objets personnalisés à la demande de l’Acheteur, denrées alimentaires…) Les Produits doivent être intacts, complets et emballés dans l'emballage d'origine. Si l'Acheteur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou plusieurs produits commandés, alors le montant des frais de livraison initiaux sera conservé par B Mesure.

B Mesure peut substituer un article d'une qualité ou d'un prix équivalent, après acceptation par l’Acheteur.

 

La société B Mesure s'engage à rembourser à l’Acheteur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

Le remboursement sera effectué sur le mode de paiement de l’Acheteur lors du passage de commande.

L’annulation ne sera effective qu’avec notre accord. Une indemnité sera exigée si des frais pour l’exécution de commande ont été engagés.

 

RETOUR : Tout retour de matériel ne peut être accepté qu’après un accord préalable avec nos services. En cas de retour accepté notre société pourra à son choix soit réparer, soit remplacer ou émettre l’avoir correspondant au matériel reconnu défectueux. L’avoir correspondant ne sera établi qu’après inspection du matériel retourné dans son emballage d’origine. Pour les retours qui interviendraient au-delà d’un délai de 15 jours ouvrés (date du BL), une décote de 20% sera appliquée. Cette décote sera portée à 50% au-delà de trois mois.

 

AUCUN RETOUR NE SERA ACCEPTE DANS LES CAS SUIVANTS :

  • Après six mois, à compter de la date indiquée sur le bordereau de livraison

  • Détérioration de l’emballage d’origine

  • Appareils marqués ou gravés par l’utilisateur

  • Retour en port dû

 

REPARATION : Les réparations ne sont effectuées qu’après acceptation du devis. Les frais de transport aller-retour sont à la charge du client, même dans le cas de non acceptation du devis de réparation. Les frais de devis seront spécifiés sur le devis de réparation. Ces frais ne sont pas facturés en cas de réparation ou d’achat d’un matériel neuf.

 

DELAI : Nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande ou le refus de la marchandise.

 

RESERVE DE PROPRIÉTÉ : La société B MESURE conserve la propriété du matériel livré jusqu’à son paiement complet conformément aux dispositions de la loi du 12/05/1980.

 

JURIDICTION : Les ventes de B MESURE sont régies par la loi française. En cas de contestation, seuil le tribunal de commerce de Vienne sera compétent.